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Date de prise d’effet: 18 Septembre 2017

Les présentes modalités d’utilisation (les « modalités ») constituent un contrat juridique conclu entre vous et Professional DataSolutions, Inc. (« PDI », « nous », « notre » ou « nos » et collectivement avec vous, « toutes les parties »). Elles régissent votre utilisation du texte, des données, des renseignements, des logiciels, des graphiques et des photographies, entre autres (les « documents »), que PDI et les sociétés affiliées de celle-ci mettent à votre disposition, de même que les services (les « services ») que nous pourrions vous fournir par l’entremise de l’un de nos sites Web (collectivement, le « site Web »).

VEUILLEZ LIRE LES PRÉSENTES MODALITÉS ATTENTIVEMENT AVANT DE PARCOURIR LE SITE WEB. LE FAIT QUE VOUS UTILISIEZ LE SITE WEB SIGNIFIE QUE VOUS AVEZ LU LES PRÉSENTES MODALITÉS ET QUE VOUS LES ACCEPTEZ. VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LE SITE WEB SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES MODALITÉS.

MODIFICATIONS.

Nous pouvons modifier les documents et les services ou encore choisir de modifier le site Web ou d’en suspendre ou interrompre le fonctionnement à tout moment, sans vous en aviser. Nous pouvons également modifier, mettre à jour, ajouter ou supprimer des dispositions dans les présentes modalités (collectivement, les « modifications »). Nous vous informerons des modifications apportées au site Web en les publiant dans celui-ci.

Si vous vous opposez à de telles modifications, votre seul recours consistera à cesser d’utiliser le site Web. Le fait que vous continuiez d’utiliser le site Web après avoir été avisé de l’existence de telles modifications signifiera que vous reconnaissez ces modifications et que vous convenez d’être lié par celles-ci. Aussi, sachez que les présentes modalités pourraient être remplacées par des avis juridiques ou des modalités expressément désignés, situés sur certaines pages du site Web. Ces avis juridiques ou ces modalités expressément désignés sont intégrés aux présentes modalités par renvoi et remplacent la disposition ou les dispositions des présentes modalités qui sont désignées comme étant remplacées.

UTILISATION GÉNÉRALE.

Nous vous invitons à utiliser le site Web à des fins personnelles à titre de consommateur (les « fins permises »).En utilisant le site Web, vous déclarez que vous êtes âgé d’au moins 18 ans.

Par les présentes, nous vous accordons une licence limitée, personnelle, non exclusive et incessible qui vous permet d’utiliser et d’afficher les documents; votre droit d’utiliser les documents est régi par les présentes modalités. Vous n’avez aucun autre droit à l’égard du site Web ou des documents et vous ne pouvez pas modifier, copier, désosser, améliorer ni exploiter d’une manière ou d’une autre quelque partie que ce soit du site Web ou quelque document que ce soit, de quelque manière que ce soit, ni en créer des œuvres dérivées. Si vous faites des copies d’une partie du site Web dans le cadre d’une utilisation à des fins permises, nous vous demandons de vous assurer de garder sur ces copies tous les avis sur le droit d’auteur et tous les avis d’exclusivité, tels qu’ils figurent sur le site Web.

Malheureusement, si vous violez une disposition des présentes modalités, la licence dont il est question ci-dessus prendra fin automatiquement et vous devrez détruire sans délai tous les documents que vous aurez téléchargés ou imprimés (ainsi que toutes les copies de ceux-ci).

UTILISATION DU SITE WEB ET DES SERVICES DU SITE WEB.

Pour accéder à certaines zones protégées par mot de passe du site Web (comme la consultation des blogues et des autres contributions des utilisateurs (au sens donné à cette expression ci-après)) et utiliser certains services et documents offerts par l’entremise du site Web, vous devrez créer un compte auprès de nous.

ZONES DU SITE WEB PROTÉGÉES PAR MOT DE PASSE.

Si vous souhaitez ouvrir un compte auprès de nous, vous pouvez communiquer les renseignements suivants par l’entremise de la page d’inscription du site Web ou d’un administrateur de compte : une adresse courriel valide et un mot de passe. Nous pourrions aussi exiger vos prénom et nom. Vous pourriez être appelé à fournir des renseignements facultatifs supplémentaires comme votre adresse postale et votre numéro de téléphone. Nous pourrions aussi créer un compte pour vous au moment où vous devenez client. Après avoir fourni les renseignements d’inscription demandés, nous déciderons, à notre entière discrétion, d’approuver ou non l’ouverture de votre compte. En cas d’approbation, vous recevrez un courriel vous indiquant comment compléter votre inscription. Tant que vous utiliserez le compte, vous convenez de fournir des renseignements véridiques, exacts, actuels et complets en vous branchant à votre compte et en apportant les changements pertinents directement. Si vous oubliez votre mot de passe, nous enverrons une mise à jour de mot de passe à votre adresse courriel.

Vous devez vous conformer aux présentes modalités lorsque vous accédez au site Web directement ou par l’entremise d’un compte que vous pourriez avoir configuré par l’entremise du site Web ou dans celui-ci. Comme il s’agit de votre compte, vous devez obtenir et entretenir tout le matériel et tous les services requis pour accéder au site Web et de payer les frais connexes. Vous devez également préserver la confidentialité de votre mot de passe ou de vos mots de passe, y compris le mot de passe du site d’un tiers que nous pourrions vous permettre d’utiliser pour accéder au site Web. Si vous estimez que la sécurité de votre mot de passe ou du site Web est compromise, vous devez nous en aviser sans délai.

PAIEMENTS.

Vous convenez de payer tous les frais applicables à votre utilisation du site Web et de nos services. Nous pouvons suspendre votre compte ou votre accès aux services ou au site Web ou mettre fin à votre compte ou à votre accès aux services si votre paiement est en retard ou si le mode de paiement que vous avez choisi (par exemple, une carte de crédit ou PayPal) ne peut pas être utilisé. En désignant votre mode de paiement, vous nous autorisez expressément à imputer à ce mode de paiement, à intervalles réguliers, les frais applicables et tous les autres frais qui seront engagés, qui dépendront de votre type d’abonnement et des services que vous utiliserez.

Nous sommes conscients du fait que vous pourriez fermer votre compte, mais sachez que nous ne vous accorderons aucun remboursement et qu’il vous incombera de payer tout solde dû. Vous convenez que nous pourrions imputer des frais impayés à votre mode de paiement ou vous faire parvenir une facture pour ces frais.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

Nous respectons les renseignements que vous nous confiez et souhaitons nous assurer que vous connaissez bien la manière dont nous les utilisons. Veuillez donc consulter notre politique de confidentialité (la « politique de confidentialité »), qui explique tout.

LIENS VERS DES SITES DE TIERS.

Sur le site Web, nous vous fournissons parfois des liens vers des sites de tiers. En suivant ces liens, vous quitterez le site Web. Nous ne sommes pas tenus d’examiner les sites de tiers qui offrent des liens vers le site Web ou vers lesquels nous offrons un lien. Nous ne contrôlons pas les sites de tiers et nous n’assumons aucune responsabilité à leur égard (ou à l’égard des produits, des services ou du contenu de ces sites). Par conséquent, nous ne cautionnons pas les sites de tiers ou les renseignements, logiciels, produits, services ou documents qui s’y trouvent ou les résultats qu’on peut obtenir en les utilisant et ne faisons aucune déclaration à propos d’eux. Si vous décidez de suivre un lien à destination ou en provenance d’un site de tiers, vous le ferez entièrement à vos risques et devrez vous conformer à la politique de confidentialité et aux modalités d’utilisation de ces sites de tiers. Certaines parties du site Web peuvent vous permettre d’interagir ou de transiger avec un ou plusieurs sites de tiers et, le cas échéant, vous permettre de configurer vos paramètres de sécurité dans ce site de tiers pour que les activités auxquelles vous vous adonnez dans le site Web puissent être communiquées à vos contacts dans votre compte du site de tiers.

CONTRIBUTIONS.

Certaines parties du site Web (par exemple, les blogues, les salles de clavardage et les notes et évaluations des clients) peuvent vous permettre de transmettre des commentaires, des renseignements, des données, du texte, des logiciels, des messages ou d’autres documents (chacun de ces éléments étant une « contribution »).Vous vous engagez à assumer seul la responsabilité de vos contributions et vous reconnaissez que chaque contribution est considérée comme étant non confidentielle et non exclusive. De plus, nous ne garantissons pas que vous serez en mesure de modifier ou de supprimer une contribution que vous aurez faite.

En faisant une contribution, vous nous promettez ce qui suit :

  • Les droits associés à vos contributions vous appartiennent (y compris tous les droits de copier et d’afficher vos contributions), ou encore, vous avez acquis les droits nécessaires, dans vos contributions, pour vous permettre de nous accorder des droits sur vos contributions de la manière expliquée dans les présentes modalités;
  • Vous avez payé et paierez au complet la totalité des licences, frais et frais de dédouanement et vous vous acquitterez de toutes les autres obligations financières qui vous incombent, quelle qu’en soit la nature, qui découlent de votre utilisation ou exploitation commerciale de vos contributions;
  • Vos contributions ne violent aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce, aucun brevet, aucun secret commercial ni aucun droit de propriété intellectuelle, droit à la vie privée ou tout autre droit découlant de la loi ou droit moral d’un tiers;
  • Vous renoncez volontairement à tous les « droits moraux » que vous pourriez avoir à l’égard de vos contributions;
  • À votre connaissance, les renseignements que votre contribution contient ne sont pas faux, inexacts ou trompeurs;
  • Votre contribution ne viole aucune loi (y compris les lois régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la lutte contre la discrimination ou la publicité mensongère);
  • Votre contribution n’est pas diffamatoire, haineuse, porteuse de préjugés raciaux, ethniques, religieux ou autres, choquante, illégalement menaçante ou illégalement harcelante pour une personne, une société de personnes ou une société par actions, vulgaire, pornographique, obscène ou envahissante de la vie privée d’autrui;
  • Vous n’avez pas été et ne serez pas rémunéré par un tiers pour avoir fait votre contribution et vous n’avez reçu aucune autre contrepartie à cet égard;
  • Votre contribution ne comporte aucun élément provenant du site d’un tiers ni aucune adresse, aucune adresse courriel, aucune coordonnée ni aucun numéro de téléphone (sauf les vôtres);
  • Votre contribution ne contient aucun virus, aucun ver informatique, aucun logiciel espion, aucun logiciel de publicité ni aucun autre programme ou fichier potentiellement néfaste;
  • Votre contribution ne contient aucun renseignement considéré confidentiel, exclusif ou personnel;
  • Votre contribution ne contient aucune publicité non sollicitée ou non autorisée, aucun matériel publicitaire, aucun courrier indésirable, aucun pourriel, aucune chaîne de lettres, aucune opération pyramidale ni aucune autre forme de sollicitation et n’en constitue aucunement.

En faisant une contribution, vous nous accordez une licence irrévocable, perpétuelle, cessible, non exclusive, entièrement payée, mondiale et exempte de redevances (susceptible d’être cédée à plusieurs tiers) nous permettant de faire ce qui suit :

  • utiliser, distribuer, copier, modifier, adapter, publier, traduire, présenter en public ou afficher en public vos contributions (ou une modification de celles-ci), en totalité ou en partie, dans quelque format ou sur quelque support que ce soit qui est déjà connu ou qui sera élaboré ultérieurement;
  • utiliser (ou permettre à d’autres d’utiliser) votre contribution de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit (y compris à des fins commerciales) que nous jugeons, à notre entière discrétion, appropriée (y compris intégrer votre contribution ou une modification de celle-ci, en totalité ou en partie, dans une technique, un produit ou un service);
  • afficher des publicités dans le cadre de vos contributions et utiliser vos contributions à des fins publicitaires ou promotionnelles.

Nous pouvons, sans y être tenus, présélectionner les contributions ou surveiller la partie du site Web par laquelle les contributions peuvent être faites. Nous ne sommes pas tenus d’héberger, d’afficher ou de distribuer des distributions dans le site Web ou par l’entremise de celui-ci et nous pouvons refuser ou supprimer à tout moment des contributions pour quelque motif que ce soit. Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard des contributions perdues, volées ou endommagées de quelque manière que ce soit. De plus, vous convenez que nous pouvons divulguer librement votre contribution à un tiers sans que celui-ci soit tenu d’en préserver la confidentialité.

ACTIVITÉS NON AUTORISÉES

Nous vous autorisons à n’utiliser le site Web qu’aux fins permises. Toute utilisation du site Web ne correspondant pas aux fins permises est interdite et, par conséquent, constitue une utilisation non autorisée puisque tous les droits se rapportant au site Web nous appartiennent.

Toute utilisation non autorisée du site Web pourrait constituer une violation des lois américaines, canadiennes et internationales sur le droit d’auteur. Des exemples de choses à ne pas faire sont donnés ci-après. Donc, sauf avec notre permission écrite, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le site Web de l’une des manières suivantes (ce ne sont que des exemples; la liste ci-dessous ne constitue pas une liste exhaustive de tout ce qui vous est interdit de faire) :

  • À toute fin publique ou commerciale comprenant l’utilisation du site Web dans un autre site ou par l’entremise d’un environnement informatique en réseau;
  • D’une manière qui modifie, affiche en public, présente en public, copie ou distribue toute partie du site Web;
  • D’une manière qui viole une loi, un règlement, une règle, une ordonnance ou un traité municipal, étatique, provincial, national, étranger ou international;
  • Pour traquer, harceler ou blesser une autre personne;
  • Pour usurper l’identité d’une personne physique ou morale ou faire une fausse déclaration concernant votre affiliation à une personne physique ou morale;
  • Nuire au site Web ou aux serveurs ou réseaux branchés au site Web, ou perturber le fonctionnement de ceux-ci;
  • Recourir à des méthodes d’exploration de données, à des robots ou à des méthodes similaires de collecte ou d’extraction dans le cadre du site Web;
  • Tenter d’accéder sans autorisation à une partie du site Web ou à d’autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux branchés au site Web, que ce soit par piratage, par extraction de mots de passe ou par d’autres moyens.

Vous vous engagez à mandater des avocats pour nous défendre si vous violez les présentes modalités et que cette violation nous cause préjudice. Vous convenez également de payer les dommages-intérêts que nous pourrions en définitive devoir payer en conséquence d’une telle violation de votre part. Vous assumez seul les conséquences d’une violation, par vous, des présentes modalités. Nous nous réservons le droit de prendre en charge la défense et le contrôle exclusif de toute question liée à une indemnité de votre part et, le cas échéant, vous convenez de collaborer à notre défense.

DROITS EXCLUSIFS.

« Professional DataSolutions » est une marque de commerce qui nous appartient. Les autres marques de commerce, dénominations et logos qui figurent dans le site Web appartiennent à leur propriétaire respectif.

Sauf indication contraire dans les présentes, tous les documents, y compris leur disposition dans le site Web, nous appartiennent exclusivement : Copyright © 2017 Professional DataSolutions, Inc. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés. Sauf si une loi applicable exige ou limite une telle activité, il est strictement interdit de copier, distribuer, modifier, retransmettre ou publier un document protégé par le droit d’auteur sans le consentement écrit explicite du propriétaire du droit d’auteur ou de la licence.

ATTEINTE AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui et vous encourageons à faire de même. Par conséquent, nous avons pour politique de supprimer les contributions qui violent les droits de propriété intellectuelle d’autrui, de suspendre l’accès au site Web (ou à une partie de celui-ci) et, dans certaines circonstances, de fermer le compte d’un utilisateur qui se sert du site Web d’une manière qui viole les droits de propriété intellectuelle d’autrui.

Conformément à la rubrique 17 de l’article 512 du United States Code, nous avons instauré des procédures permettant de recevoir un avis écrit des allégations de violation du droit d’auteur et de traiter ces allégations conformément aux lois. Si vous estimez qu’un utilisateur du site Web a violé votre droit d’auteur ou un autre droit de propriété intellectuelle, veuillez en aviser notre mandataire par écrit:

DMCA Agent
Professional DataSolutions, Inc.
4001 Central Pointe Parkway, Bldg 200, Temple, TX 76504
Courriel : support@profdata.com

Pour que la question soit traitée sans délai, assurez-vous que votre avis écrit comporte les éléments suivants :

  • votre signature manuscrite ou numérique;
  • l’œuvre protégée par le droit d’auteur ou par un autre droit de propriété intellectuelle qui aurait été violée;
  • une description du matériel prétendument contrefait suffisamment précise pour nous permettre de retrouver ce matériel;
  • des renseignements adéquats qui nous permettent de communiquer avec vous (y compris l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse courriel);
  • une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation du matériel protégé par le droit d’auteur ou par un autre droit de propriété intellectuelle n’est pas autorisée par le propriétaire, le mandataire du propriétaire ou la loi;
  • une déclaration selon laquelle les renseignements qui figurent dans l’avis écrit sont exacts;
  • une déclaration faite sous peine de parjure selon laquelle vous êtes autorisé à agir pour le compte du propriétaire du droit d’auteur ou d’un autre droit de propriété intellectuelle.

Si votre avis ne porte pas sur la violation du droit d’auteur ou d’un autre droit de propriété intellectuelle, le mandataire ne sera pas en mesure de répondre aux préoccupations abordées.

Présenter un contre-avis en vertu de la DMCA

Nous vous aviserons que nous avons retiré le matériel protégé par droit d’auteur que vous avez fourni, si ce retrait a été effectué conformément à un avis de retrait en vertu de la DMCA dûment reçu, ou que nous avons bloqué l’accès à ce matériel. En réponse, vous pourrez présenter à notre mandataire un contre-avis écrit comportant les renseignements suivants :

  1. Votre signature manuscrite ou numérique;
  2. Le matériel qui a été retiré ou auquel l’accès a été bloqué et l’endroit où le matériel se trouvait avant d’être retiré ou avant que l’accès à celui-ci ait été bloqué;
  3. Une déclaration de vous, faite sous peine de parjure, que vous estimez de bonne foi que le matériel a été retiré ou que l’accès à celui-ci a été bloqué en conséquence d’une erreur ou d’une identification erronée du matériel devant être retiré ou dont l’accès doit être bloqué;
  4. Votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et une déclaration nous indiquant que vous vous soumettez à la compétence d’un tribunal du district judiciaire où est située votre adresse postale ou, si votre adresse postale est située à l’extérieur des États-Unis, de tout district judiciaire où nous pourrions être présents et que vous accepterez la notification ou signification des documents qui vous seront notifiés ou signifiés par la personne qui nous a avisé de la violation alléguée ou d’un mandataire de cette personne.

Fermeture du compte en cas de violation répétée

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de fermer un compte ou de bloquer l’accès à un utilisateur du site Web ou du service qui fait l’objet d’avis de violation répétés en vertu de la DMCA ou d’une autre loi.

DÉNI DE GARANTIES.

LE SITE WEB EST FOURNI « TEL QUEL » ET « AVEC TOUS SES DÉFAUTS » ET VOUS ASSUMEZ ENTIÈREMENT LE RISQUE LIÉ À LA QUALITÉ ET AU RENDEMENT DU SITE WEB.

NOUS NIONS EXPRESSÉMENT L’EXISTENCE DE QUELQUE GARANTIE QUE CE SOIT (EXPLICITE, IMPLICITE OU LÉGALE) À L’ÉGARD DU SITE WEB, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES OU LÉGALES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ ET D’ABSENCE DE VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR.

AUTREMENT DIT, NOUS NE VOUS PROMETTONS PAS QUE LE SITE WEB EST EXEMPT DE PROBLÈMES. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, nous ne garantissons aucunement que le site Web remplira vos exigences ou qu’il sera exempt d’interruptions, sûr ou exempt d’erreurs, ni que ses défauts seront corrigés. Nous ne donnons aucune garantie quant aux résultats qui pourraient découler de l’utilisation du site Web ou quant à l’exactitude ou à la fiabilité des renseignements obtenus par l’entremise du site Web. Les avis et les renseignements verbaux ou écrits que vous obtenez par l’entremise du site Web ou auprès de nous ou de nos filiales ou sociétés affiliées ne créent aucune garantie. Nous déclinons toute indemnité ou dommages qui pourraient exister en equity.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

NOUS N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS À L’ÉGARD DES DOMMAGES POUVANT SURVENIR EN CONSÉQUENCE DE L’AFFICHAGE, DE LA COPIE OU DU TÉLÉCHARGEMENT DE DOCUMENTS À PARTIR DU SITE WEB OU VERS CELUI-CI.DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, NOUS N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS À L’ÉGARD DES DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, EXTRAORDINAIRES, PUNITIFS, PARTICULIERS OU ACCESSOIRES (Y COMPRIS LA PERTE DE DONNÉES, DE REVENUS, DE PROFITS, DE JOUISSANCE OU D’UN AUTRE AVANTAGE FINANCIER) QUI POURRAIENT SURVENIR, MÊME SI NOUS SAVIONS QUE DE TELS DOMMAGES-INTÉRÊTS POUVAIENT SURVENIR. NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE DÉCOULANT DES PRÉSENTES MODALITÉS OU SE RAPPORTANT À CELLES-CI NE PEUT EXCÉDER 100,00 $.

LOIS LOCALES; CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

Nous contrôlons et exploitons le site Web à partir de notre siège social situé aux États-Unis d’Amérique et certaines parties du site Web pourraient ne pas convenir ou ne pas être accessibles à d’autres endroits. Si vous utilisez le site Web à l’extérieur des États-Unis d’Amérique, vous devez vous conformer aux lois locales applicables.

RÉTROACTION.

Toutes les contributions que vous nous faites (par exemple, les commentaires, les questions, les suggestions, les documents – collectivement, la « rétroaction ») par quelque moyen de communication que ce soit (par exemple, par téléphone, télécopieur ou courriel) seront considérées comme étant non confidentielles et non exclusives. Sauf disposition contraire dans les lois applicables, vous cédez par les présentes tous vos titres de propriété ou les intérêts que vous pourriez avoir dans des idées, du savoir-faire, des concepts, des techniques ou d’autres droits exclusifs ou de propriété intellectuelle contenus dans la rétroaction, brevetables ou non, à quelque fin que ce soit, y compris élaborer, fabriquer, avoir fabriqué, commercialiser et vendre directement ou indirectement des produits ou des services, ou accorder, directement ou indirectement, une licence visant de tels produits ou services, et nous sommes libres d’utiliser tous ces éléments sans aucune attribution ni rémunération. Lorsqu’une telle cession est interdite par une loi, vous nous accordez par les présentes une licence exclusive, cessible, mondiale, exempte de redevances et entièrement payée (y compris le droit d’accorder une sous-licence) nous permettant d’utiliser et d’exploiter toute la rétroaction de la manière que nous établirons à notre entière discrétion. Nonobstant ce qui précède, vous comprenez et convenez que nous ne sommes pas tenus d’utiliser, afficher, copier ou distribuer les idées, le savoir-faire, les concepts ou les techniques contenus dans la rétroaction et vous n’avez aucunement le droit de nous contraindre à le faire.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Nous pensons que la communication directe peut résoudre la plupart des problèmes; si nous estimons que vous ne vous conformez pas aux présentes modalités, nous pourrons vous le souligner. Il se peut également que nous vous proposions des mesures correctives à prendre parce que nous apprécions notre relation.

Toutefois, certains types de violation des présentes modalités peuvent, à notre discrétion, nécessiter le blocage immédiat de votre accès au site Web, sans préavis. La Federal Arbitration Act, les lois du Texas et les lois fédérales américaines applicables, sans égard aux dispositions sur le choix de la loi applicable ou sur le conflit de lois, régiront les présentes modalités. Les lois étrangères ne s’appliquent pas. À l’exception des différends pouvant être tranchés par arbitrage, comme il est décrit ci-dessus, tous les différends se rapportant aux présentes modalités seront soumis aux tribunaux situés dans le comté de Bell, au Texas. Si une disposition des présentes était jugée non conforme à une loi applicable, cette modalité serait interprétée de manière à refléter les intentions des parties et aucune autre modalité ne serait modifiée. Le fait que nous choisissions de ne pas faire appliquer une disposition ne signifie pas que nous renonçons à nos droits. Les présentes modalités constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre vous et nous et, par conséquent, elle remplace toute négociation, discussion ou entente qui pourrait avoir lieu ou avoir eu lieu entre toutes les parties à propos du site Web. Les droits exclusifs, le déni de garanties, les déclarations que vous faites, les limitations de responsabilité et les dispositions générales continueront d’avoir effet après la résiliation des présentes modalités.

AVIS AUX CONSOMMATEURS DE LA CALIFORNIE.

En vertu de l’article 1789.3 du code civil de la Californie, les utilisateurs californiens ont le droit de recevoir l’avis suivant : Le site Web et le service sont fournis par Professional DataSolutions, Inc., 4001 Central Pointe Parkway, Bldg 200, Temple, TX 76504.Si vous avez une question à poser ou une plainte à formuler concernant le site Web ou le service, veuillez communiquer avec le service à la clientèle à l’adresse support@profdata.com.Vous pouvez aussi communiquer avec nous en écrivant à PDI, 4001 Central Pointe Parkway, Bldg 200, Temple, TX 76504. Les résidents de la Californie peuvent joindre le centre des plaintes (Complaint Assistance Unit) de la Division du service à la clientèle (Division of Consumer Services) du ministère de la Consommation de la Californie (California Department of Consumer Affairs) par la poste, au 1625 North Market Blvd., Sacramento, CA 95834 ou par téléphone au (916) 445-1254 ou au (800) 952-5210, ou, pour les malentendants, au (800) 326-2297 (ATS) ou au (916) 322-1700 (ATS).

COMMUNIQUER AVEC NOUS.

Si vous souhaitez nous poser une question à propos des présentes modalités ou communiquer avec nous pour quelque raison que ce soit, vous pouvez nous joindre par la poste (Professional DataSolutions, Inc., Support Department, 4001 Central Pointe Parkway, Bldg 200, Temple, TX 76504), par courriel à l’adresse support@profdata.com ou par téléphone au 1 (254) 410-7600.